La loi du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Les principaux axes et avancées de cette loi sont les suivants :
Accueil des personnes handicapées
- Création des Maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil Départemental. Elles ont une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
- Création de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
Le droit à compensation
Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Les ressources
- Instauration de 2 nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
- Amélioration du cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire.
La scolarité
La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation.
L'emploi
- La loi impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
- Création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au FIPHFP.
L'accessibilité
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
Citoyenneté et participation à la vie sociale
La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelle, ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.
Divers
La loi comprend différents autres points, par exemple :
- la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
- les critères d'attribution de la carte de stationnement,
- une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
- la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés,
- l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance.