Location saisonnière
Vous êtes propriétaire d'un logement meublé et vous souhaitez proposer votre bien en location saisonnière de tourisme ?
La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire.
- Téléchargez et complétez le cerfa 14004*4
- Le formulaire est à adresser au maire, à l'adresse suivante : Mairie de Vélizy (service logement) 2 place de l'Hôtel de ville,78140 Vélizy-Villacoublay
Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.