Nom de famille : choix, déclaration, changement, usage
Le choix du nom de famille
Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner par déclaration conjointe remise au moment de la naissance :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.
Le changement de nom par déclaration conjointe
Lorsque le second lien de filiation d'un enfant est établi postérieurement à sa naissance, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant (présence des deux parents obligatoire), effectuer une déclaration conjointe de changement de nom.
Exemple :
Enfant naturel reconnu par un parent s'appelant "Martin" avant sa naissance et par l'autre parent s'appelant "Dupont" après sa naissance : les parents peuvent demander à changer le nom Martin pour Dupont ou Dupont - Martin ou Martin - Dupont pendant la minorité de l'enfant.
Le changement de nom pour motif légitime
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire. La demande peut être faite en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
L'intéressé doit adresser une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile et publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales.
Le nom d'usage
Il est possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il pourra figurer, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité, mais en aucun cas à l'état civil.
Un particulier pourra faire ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Une personne mariée pourra utiliser, le nom de son époux ou son propre nom accolé à celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité. En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, le jugement l'autorisant ou l'autorisation de l'ex-époux doit être sollicitée
A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.