Stadt Vélizy-Villacoublay
Recherche

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Cela concerne tous les biens immobiliers (bâtiments et terrains) et fonds de commerce dans certaines zones.

Le droit de préemption urbain est renforcé sur toute la commune de Vélizy-Villacoublay.

Plan droit de préemption fonds de commerce