Décès, cimetière, attestation sur l’honneur des héritiers et pompes funèbres
Déclaration d'un décès
Un décès doit être déclaré à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. Pour effectuer la déclaration, le déclarant présentera :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
Cimetière et concessions
Le cimetière municipal de Vélizy-Villacoublay est située 5 rue Michelet. Il est ouvert de 9h à 17h du 1er octobre au 31 mars, de 9h à 19h du 1er avril au 30 septembre.
A Vélizy-Villacoublay, les durées de concession sont fixées à 15 ans et 30 ans renouvelables que ce soit en sépulture traditionnelle ou en cases au columbarium.
Les demandes d'inhumation, d'achat ou de renouvellement de concession doivent faire l'objet d'une demande préalable au Maire. Pour connaître les tarifs de concession, vous pouvez prendre contact avec le Service des affaires funéraires au 01.34.58.50.00.
Il existe également un jardin du souvenir où peuvent être dispersées les cendres des personnes crématisées.
Le cimetière municipal dispose d'une rampe amovible pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux allées avec aisance. Le gardien du cimetière peut l'installer sur demande que ce soit pour vous rendre à une inhumation ou pour une visite. A noter : la demande doit être faite 24h avant le besoin d'utilisation. Contactez le gardien au 01 34 58 27 11
Attestation sur l’honneur des héritiers
Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés, permet désormais de justifier de sa qualité d’héritier.
Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité.
L’attestation pour être valable doit être signée par le demandeur qui se porte-fort pour les autres héritiers devant un officier d’état civil à la mairie de son domicile afin de légaliser sa signature, sur présentation de sa carte nationale d’identité.
Les héritiers doivent certifier les informations suivantes dans l'attestation :
- qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- qu'il n'existe pas de contrat de mariage
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier
- tous les héritiers doivent signer l'attestation
Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété