Mariage et PACS
Mariage (uniquement sur rendez-vous)
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux et répondre à des conditions de fond et de forme.
Retrait et dépôt du dossier
Le retrait du dossier se fait sans rendez-vous au guichet unique.
L'enregistrement du dossier de fait sur rendez-vous. La présence des futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne ici.
Délai pour déposer le dossier
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois avant la date prévue du mariage.
Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le Service de l'état civil.
Lieu de célébration
Un mariage peut être célébré à la mairie de domicile ou de résidence d'un des deux futurs époux. Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Jour et heure de la célébration
Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. L'heure de la célébration est fixée par le Service de l'état civil au moment du dépôt du dossier.
Age légal
18 ans pour les hommes et pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).
Dossier à retirer en Mairie
Contrôle
Dans le cadre de l'instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l'audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d'autoriser ou de s'opposer à la célébration du mariage
Personnes de nationalité étrangère
- Les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le Service de l'état civil.
- Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.
- Les personnes ayant le statut de réfugiés doivent adresser leur demande à l'adresse suivante : OFPRA, Service état civil 201 rue Carnot 94 136 Fontenay sous Bois Cedex.
Le PACS (uniquement sur rendez-vous)
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer à partir du 1er novembre 2017 soit :
- à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les personnes doivent se présenter en personne et il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, l’officier de l’Etat civil peut se déplacer pour enregistrer le PACS.
Les partenaires doivent rédiger, signer et remettre au service de l’Etat civil de la Mairie une convention. Cette convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
La convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS, exemple : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Après l'enregistrement du PACS, celui-ci figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.