Ville de Velizy Villacoublay

Urbanisme et habitat

Publicité, préenseignes et enseignes

Règlement du 13 octobre 1997

Le présent règlement est pris en application des textes de lois suivants

  • Décret n° 76-148 du 11 février 1976
  • Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
  • Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980
  • Décret n° 80-924 du 21 novembre 1980
  • Décret 82-211 du 24 février 1982
  • Loi n° 95-101 du 02 février 1995

Préambule

Définitions légales

Au sens du présent règlement

  • constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
  • constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s’y exerce
  • constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Rappel

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité des préenseignes ou des enseignes sont soumis préalablement à déclaration en mairie.

Zonage

Site classé : Forêt de Meudon

La publicité et les préenseignes sont interdites.
Les préenseignes temporaires et les enseignes sont soumise à autorisation du Maire après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

ZPR1 : Le Clos (à l’exception des rues Marcel Sembat et Robert Wagner), Vélizy Bas - 94 pavillons - Le Village

ZPR2 : extension Ouest - Grand Ensemble - Extension Est - Rues Marcel Sembat et Robert Wagner

ZPR3 : zone d’emplois (à l’exclusion des Centres Commerciaux)

ZPR4 : pôles d’activité commerciale (Vélizy II - Usines Center - Art de Vivre)

Agenda

Tout l'agenda
23/06/17 de 15h00 à 17h00

Atelier T@blettes

24/06/17 de 09h30 à 12h30

Recontrez vos élus au marché du Mail

Du 24/06/17 (10h00) au 25/06/17 (18h00)

Grand troc culturel

Infoflash

La délibération et ses annexes sur le budget primitif de Versailles Grand Parc pour l'exercice 2017 sont consultables en mairie.