Vélizy - Villacoublay

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour "l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées" fixe un délai maximum de dix ans pour rendre les transports en commun accessibles aux handicapés. 
Ce que dit la loi :
La loi introduit l'obligation de mise en accessibilité des transports en commun et de l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés conformément au principe de "tout pour tous".

Dans un délai de dix ans, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés devront être mis à la disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de trois ans.

En Île-de-France, le STIF est chargé d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services dans les trois ans. Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.

Il devra également mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.