Vélizy - Villacoublay

Formulaires

• Déclaration de succession
  Cerfa n°11277*06
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de succession (feuille de suite).
  Cerfa n°12322*01
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de succession (feuille intercalaire).
  Cerfa n°10486*05
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de succession (feuillet immeuble)
  Cerfa n°10820*06
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de succession (contrat d'assurance vie)
  Cerfa n°12321*03
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de don manuel
  Cerfa n°11278*09
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Déclaration de dons de sommes d'argent
  Cerfa n°13427*03
  
• Demande de délivrance d'un certificat de propriété
  Cerfa n°12786*02
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
• Renonciation à succession
  Cerfa n°14037*01
  Ministère de la justice et des libertés