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Démarches en ligne / Services publics
Vos droits et démarches
Déroulement et règlement de la succession
Questions-réponses
- Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
- Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
- Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
- Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
- Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
- Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
- Dans quel cas l'administration peut-elle faire un redressement de valeur vénale pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
- Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?
Dernière mise à jour : Mars 2010
Formulaires
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Déclaration de succession
Cerfa n°11277*06
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de succession (feuille de suite).
Cerfa n°12322*01
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de succession (feuille intercalaire).
Cerfa n°10486*05
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Cerfa n°10820*06
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de succession (contrat d'assurance vie)
Cerfa n°12321*03
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de don manuel
Cerfa n°11278*09
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Déclaration de dons de sommes d'argent
Cerfa n°13427*03
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Demande de délivrance d'un certificat de propriété
Cerfa n°12786*02
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État -
Renonciation à succession
Cerfa n°14037*01
Ministère de la justice et des libertés
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Agenda
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Du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 26 août 2010
Médiathèque : Contes en plein air ! -
Du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 26 août 2010
Atelier lecture aux enfants -
mardi 17 août 2010
La médiathèque à la piscine
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Du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 26 août 2010


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