Vélizy - Villacoublay

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux et répondre à des conditions de fond et de forme.

Retrait et dépôt du dossier :
Si le retrait du dossier peut s'effectuer sans la présence de l'un ou des futurs époux, le dépôt s'effectue obligatoirement en présence des futurs époux et sur rendez-vous.

Délai pour déposer le dossier :
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 2 mois avant la date prévue du mariage.
Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.

Lieu de célébration :
Un mariage est obligatoirement célébré à la mairie de domicile ou de résidence d'un des deux futurs époux. Un des futurs époux devra donc obligatoirement  avoir son domicile ou sa résidence à Vélizy-Villacoublay.

Jour et heure de la célébration :
Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. L'heure de la célébration est fixée par le service de l'état civil au moment du dépôt du dossier.

Age légal :
18 ans pour les hommes - 18 ans pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

Pièces à fournir :

>> Télécharger le dossier

 Contrôle :

Dans le cadre de l'instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l'audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d'autoriser ou de s'opposer à la célébration du mariage

Personnes de nationalité étrangère :
•    Les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le service de l'état civil.
•    Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.
•    Les personnes ayant le statut de réfugiés doivent adresser leur demande à l'adresse suivante : OFPRA, Service état civil 201 rue Carnot 94 136 Fontenay sous Bois Cedex.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Le lieu d'enregistrement du Pacs est soit :
-  le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile des intéressés, (le consulat ou l'ambassade du domicile lorsqu'il réside à l'étranger)
-  un notaire.

Les personnes doivent se présenter en personne et il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le PACS.

Les partenaires doivent rédiger, signer et remettre au Tribunal d'instance une convention. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire et dans ce cas, c'est le notaire qui enregistre le PACS. Cette convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Il n'existe pas de modèle particulier. La convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS : exemple : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
•    Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
•    Pièce d'identité
•    Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
•    Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil et le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.