Vélizy - Villacoublay

Décès

Un décès doit être déclaré à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. Pour effectuer la déclaration, le déclarant présentera :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

Cimetière et concessions

Le cimetière de Vélizy-Villacoublay est située 5 rue Michelet. Il est ouvert de 8 heures à 17 heures 30 du 1er octobre au 31 mars, de 8 heures à 20 heures du 1er avril au 30 septembre.

A Vélizy-Villacoublay, les durées de concession sont fixées à 15 ans et 30 ans renouvelables que ce soit en sépulture traditionnelle, cases au columbarium ou espace cinéraire.

Les demandes d'inhumation, d'achat ou de renouvellement de concession doivent faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation du maire. Pour connaître les tarifs de concession, vous pouvez prendre contact avec le service de l'Etat civil au 01.34.58.50.00.

Il existe également un jardin du souvenir ou peuvent être dispersés les cendres des personnes incinérées.

Certificat d'hérédité

La délivrance des certificats d'hérédité par le Maire n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative.

Il permet aux ayants droits d'une personne de nationalité française décédée, de percevoir d'organismes publics des créances d'un montant maximum de 5 300 Euros et de 2 400 Euros en cas de paiement à un porte-fort.

Le certificat d'hérédité ne remplace donc en aucun cas les Certificats de Notoriété ou de Propriété délivrés par les Notaires et les Juges d'Instance. Le Maire n'est pas dans l'obligation de le délivrer.

A Vélizy-Villacoublay, le certificat d'hérédité est uniquement établi :
• à l'époux survivant et aux descendants directs en 1ère ligne du défunt,
• si le défunt était veuf, à ses descendants directs en 1ère ligne. Vous devrez donc vous adresser à un notaire si le défunt était célibataire (avec ou sans enfants), séparé de corps ou divorcé.
• si le défunt ou l'un de ses ayants droits est domicilié à Vélizy-Villacoublay.

En l'absence de :
• dispositions testamentaires du défunt,
• contrat de mariage établi par un notaire,
• donation entre les époux,
• successions ouvertes ou à venir chez un notaire,
• ayant droit décédé,
• ayant droit majeur placé sous tutelle ou curatelle.
• enfant issus d'une pluralité d'unions.

Il sera établi sur présentation :
• du livret de famille du défunt,
• de l'acte de décès,
• de la pièce d'identité du demandeur et de l'adresse des ayants droits.
A noter : Le certificat d'hérédité n'étant pas une preuve de la qualité d'héritier au titre de l'article 730-1 du code civil, il peut être contesté.